Comités techniques, commissions paritaires : à quoi ça sert ?

dimanche 4 septembre 2011
par  FSU 92
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Au 1er novembre 2011, les CTP céderont la place aux Comités Techniques (CT). Amputés du « P » qui traduisait leur composition paritaire, les nouveaux CT seront élus directement et ne seront plus composés de façon paritaire (moitié de représentants des personnels et moitié de représentants de l’administration).

COMITÉS TECHNIQUES

DES COMITÉS TECHNIQUES ÉLUS

Dorénavant, dans la Fonction publique de l’État, tous les CT seront élus au scrutin de liste pour un mandat de quatre ans. Les CT seront élus par l’ensemble des agents, titulaires, stagiaires et non titulaires, qui seront également éligibles. Le CT ministériel comportera 15 sièges de représentants des personnels, le CT académique 10. En face des représentants des personnels siègeront au moins l’autorité auprès de laquelle est créé le CT (ministre, recteur), ainsi que le(la) responsable de la gestion des ressources humaines.

DES COMPÉTENCES NOUVELLES

Les compétences des CT sont notablement élargies. Ils sont consultés sur les questions suivantes :

● organisation et fonctionnement des administrations, établissements ou services ;

● gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

● règles statutaires et règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;

● évolutions technologiques et des méthodes de travail ainsi que leur incidence sur les personnels ;

● grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

● formation et développement des compétences et qualifications professionnelles ;

● insertion professionnelle ;

● égalité professionnelle, parité et lutte contre toutes les discriminations ;

● hygiène, sécurité et conditions de travail, lorsqu’aucun Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail n’est placé auprès d’eux.

Les CT sont également consultés sur la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l’objet d’une information des Comités Techniques.

ÉVOLUTION DU FONCTIONNEMENT

La suppression de la composition paritaire des CT – qui émettront un avis sur les textes qui leur sont soumis – s’accompagne d’une modification importante dans leur fonctionnement. Dorénavant, seuls les représentants des personnels y auront le droit de vote et, innovation importante, en cas de rejet unanime d’un projet par les élus syndicaux, celui-ci devra faire l’objet d’un réexamen et d’une nouvelle délibération.

CAP et CCP

Allier la défense des intérêts individuels et collectifs, garantir l’application des règles communes, intervenir et assurer la transparence dans leur élaboration... les CAP(1) et les CCP(2) sont des instances indispensables pour les personnels.

POUR LES TITULAIRES : LES CAP

Tous les personnels titulaires ont vu un jour leur situation, leur carrière, étudiées au cours d’une CAP. En effet, les CAP sont obligatoirement consultées pour les avancements d’échelon, les promotions de grade, les mutations...

POUR LES NON-TITULAIRES : LES CCP

En 2008 le ministère a décidé la création de Commissions Consultatives Paritaires que nous avions longtemps réclamée. Néanmoins leurs attributions sont trop restrictives pour y permettre une défense efficace des non-titulaires. En effet, elles ne sont obligatoirement consultées qu’en cas de sanctions disciplinaires ou de licenciement à l’issue de la période d’essai. Le ministère a ainsi choisi d’en faire des outils de sanction. À l’opposé de cette vision, nous revendiquons qu’elles soient un véritable lieu de dialogue social sur les conditions de travail et d’emploi des agents non titulaires. Outre les questions liées aux sanctions disciplinaires, les CCP devraient donc voir leurs compétences étendues aux recrutements, aux affectations, aux questions relatives aux rémunérations, aux demandes de congé formation...

(1) Commissions Administratives Paritaires (2) Commissions Consultatives Paritaires


Contact

Un problème sur votre lieu de travail ? Le bon réflexe : contactez conjointement le secrétaire du CHSCT concerné et votre syndicat FSU .

CHS fédéral http://www.chsct-travail-sante-fsu.fr/

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