Nouveau "contrat social avec les agents publics" et pseudo-concertation

mercredi 5 septembre 2018
par  Webmaster FSU
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Quatre chantiers de refondation du "contrat social avec les agents publics" ont été lancés par le gouvernement. Fidèle à ses habitudes, il a sauté l’étape de concertation dans l’élaboration du projet.
Pour la FSU, les documents présentent une vision biaisée sur le statut.

Chantier 1 : Dialogue social
La remise en cause du rôle des CHSCT et des CAP est bien à l’ordre du jour.
Si la FSU est prête à discuter d’un meilleur fonctionnement des instances, elle n’acceptera pas leur disparition.

Chantier 2- Recours aux contrats
Le recours au contrat serait étendu, c’est à l’opposé de nos exigences : la FSU revendique un plan de titularisation afin de résorber la précarité et en finir avec le recours aux contractuel-les, sauf de manière particulière, ce qui doit passer par des mesures contraignantes pour les employeurs, et le recrutement de fonctionnaires sur les emplois permanents du service public.

Chantier 3 : rémunérations
Le gouvernement confirme son projet de renforcer l’individualisation des rémunérations et de prendre en compte le « mérite » au détriment de la valeur professionnelle des agent.e.s, oubliant ainsi la dimension collective des métiers de la Fonction publique et le cadre des missions d’intérêt général.

D’autres chantiers feront l’objet de discussions à la rentrée :
• égalité professionnelle femmes-hommes : un protocole d’accord sera soumis à la discussion à l’automne prochain engagement à aller plus loin sur des mesures plus contraignantes pour les employeurs et à travailler sur les conditions d’avancement des agent-es en congé familial) ;
• un chantier « complémentaire » sera engagé sur les recrutements, les concours et l’attractivité des métiers de la Fonction publique ;
• un 3° travail aura lieu sur le déploiement de la protection sociale complémentaire dans la FP à partir de fin septembre.

Lire ICI la totalité des analyses


Déclaration FSU - Réunion Fonction Publique - 18 juillet 2018

Monsieur le Ministre,
Vous procédez aujourd’hui à un point d’étape sur les groupes de travail relatifs au dialogue social et au recours au contrat dans la Fonction publique. La FSU tient à redire que ces discussions font suite aux décisions annoncées par le gouvernement dans le cadre du document d’orientation « Refonder le contrat social avec les agents » dont, comme l’ensemble des organisations syndicales, elle ne partage ni les objectifs ni les attendus.
En ce qui concerne votre projet sur l’avenir des instances consultatives, la FSU reste opposée à la fusion entre les CT et les CHSCT ainsi qu’à la suppression des CAP et donc à la fin du paritarisme dans la Fonction publique.
La FSU n’est pas favorable à la création d’une instance unique qui place les CHSCT comme une simple formation spécialisée, alors même que les situations de dégradation des conditions de travail, et donc les besoins de traitement de ces alertes ne font qu’augmenter dans les services.
Les CHSCT ont été longs à obtenir et à installer dans la Fonction publique, 2012 pour la FPE et 2014 pour la FPT. Ils ont permis depuis à des délégué-es d’être compétent-es sur les questions de conditions de travail et de santé au travail et d’intervenir dans ces instances afin que l’employeur veille à ce que les conditions de travail des agent-es ne se dégradent pas mais au contraire s’améliorent. C’est d’ailleurs une obligation pour lui de prévenir les risques professionnels.
La FSU restera vigilante à ce que les compétences des CHSCT dans cette formation spécialisée soient préservées, garanties dans les faits et partout. L’unicité des mandats que vous préconisez entre l’instance unique et la formation spécialisée, qui sera saisie ou non au bon vouloir de son président, ne va pas permettre à ces représentant.es de continuer à intervenir dans de bonnes conditions.
Deux instances en une, c’est deux fois moins de temps alloué au travail essentiel des actuels CT et CHSCT ce qui sera préjudiciable à la qualité de traitement des dossiers sur toutes les questions collectives.
La FSU reste totalement opposée à la suppression des CAP. Car il s’agit bien ni plus ni moins que de cela. Elle ne comprend toujours pas la plus-value d’un tel projet. En effet, du fait de la proximité locale et des sujets traités, les CAP incarnent très bien le dialogue social pour les agent-es. Elles contribuent aussi au bon fonctionnement des services.
Par ailleurs, la FSU continue d’affirmer qu’il peut y avoir un problème de transparence dans votre nouveau schéma. Il ne suffira pas que les lignes directrices de gestion soient abordées dans l’instance plénière pour répondre à cette objection. La question centrale reste bien celle de l’application des mesures en toute transparence pour les agent-es ce que garantissent aujourd’hui les CAP.
Traiter quelques questions posées par des CAP dans certains ministères ou services ne nécessitait pas de remettre en cause toutes les CAP et le principe même du paritarisme !
La FSU reste attachée au principe statutaire qui permet aux fonctionnaires de participer, par l’intermédiaire de leurs représentant.es, à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.
Pour justifier cette réforme, vous ne cessez d’évoquer des questions managériales, des problèmes de RH… il aurait été plus utile et plus juste de les aborder ainsi et de les traiter en tant que tels.
La FSU n’a eu cesse de vous inviter à ouvrir des discussions sur la manière dont sont aujourd’hui « pilotés » les différents services. Mais de toute évidence, votre projet répond davantage à l’objectif de réduire la place et le rôle des organisations syndicales plutôt que d’améliorer la gouvernance de notre Fonction publique. Avec ce projet, vous faites aussi le choix de privilégier l’individualisation au détriment d’une organisation plus collective du travail. La FSU redit aujourd’hui que cette logique ne convient pas aux principes et missions d’intérêt général de la Fonction publique.
La FSU tient à redire, que depuis l’arrivée aux responsabilités de ce gouvernement, les fonctionnaires sont la cible de décisions et d’un discours négatifs.
Le dialogue social mené, même si les réunions sont nombreuses, ne tient pas compte des réflexions et propositions des organisations syndicales. Cette réunion en est une nouvelle fois la preuve. Entre le début des discussions et le point d’étape d’aujourd’hui, la FSU n’a visiblement pas été entendue. Par contre, dans le même temps, des ministères mettent en œuvre en partie, le projet contenu dans le document d’orientation du 9 avril dernier. Vous conviendrez qu’il ne s’agit pas là d’un dialogue social respectueux des organisations syndicales.
Poursuivre dans cette voie, sans un dialogue social de qualité, en contournant le statut, en précarisant les agent-es et en leur déniant les droits les plus élémentaires à être représentés et défendus serait incompréhensible, injuste et dangereux. Comme nous l’avons exprimé dans un courrier commun du 11 juin dernier au Premier ministre, nous restons « inquiets du fait que la recherche d’un minimum de consensus ne semble pas être l’objectif » du gouvernement.
Par ailleurs, l’instauration d’une phase transitoire entre 2018 et 2022 ajoute encore à la difficulté. Cela peut nuire à la participation tout comme à l’engagement des candidat.es sur un mandat dont ils ignorent les contours exacts à la veille des élections professionnelles de décembre 2018.
Enfin, à l’issue de ce GT, nous n’avons pas évoqué toutes les questions relatives à l’amélioration du dialogue social. Il reste à préciser par exemple la question des formations, celle liée à la nécessité de service qui empêche parfois les représentant-es du personnel de jouer tout leur rôle, à améliorer le fonctionnement du dialogue social notamment au niveau local…
En ce qui concerne le contrat, la FSU continue à en dénoncer un recours accru. Il devient de fait une voie quasi normale de recrutement dans la Fonction publique à la place du concours. Il banalise le recours à la précarité.
Vous voulez mettre en place un contrat spécifique sur projet. Avec près d’un million d’agent-es contractuel-les, la Fonction publique n’a pas besoin aujourd’hui de développer encore le recours au contrat qui ne correspond pas aux besoins des services et n’offre pas de bonnes conditions d’emploi aux agent-es.
Vous dites préserver l’article 3 du statut. Encore faudra-t-il ne pas le vider de sons sens. La FSU y sera vigilante.
Vous nous annoncez une réunion spécifique à la rentrée pour regarder les conditions d’emploi des contractuel-les. Il aurait été bien de commencer par traiter ce sujet. La FSU a toujours demandé des mesures permettant la titularisation des agent-es contractuel-les qui le souhaitent. Elle demande dans le même temps une harmonisation de leurs conditions d’emploi, de salaire et d’indemnité avec les agent-es titulaires. Cela nécessite des textes réglementaires afin d’obliger les employeurs à l’exemplarité. La FSU vous a fait part de toutes ces propositions. Elle attend maintenant celles du gouvernement.
Même si ce n’est pas à l’ordre du jour de cette réunion, nous tenons à évoquer rapidement quelques sujets à venir :
• en ce qui concerne le GT3 (rémunérations) qui a été installé en même temps que le rendez-vous salarial, la FSU souhaite que soit précisé l’objet de ces discussions et que soit abordé le desserrement du calendrier,
• concernant votre volonté d’aboutir à un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la FSU redit que ce protocole doit prolonger celui de 2013 notamment en envisageant des mesures contraignantes pour les employeurs afin de rendre réelle cette égalité. Elle propose de prendre le temps nécessaire pour travailler à un accord possible et utile.
Enfin, nous prenons acte d’un nouveau chantier sur le recrutement et l’attractivité de la Fonction publique. Cette réflexion sera certainement en lien avec la saisine du gouvernement du CESE. La FSU investira largement ces discussions.


Contact

Un problème sur votre lieu de travail ? Le bon réflexe : contactez conjointement le secrétaire du CHSCT concerné et votre syndicat FSU .

CHS fédéral http://www.chsct-travail-sante-fsu.fr/

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