PACTE

dimanche 23 avril 2006
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Qu’est-ce que le PACTE ?

Le PACTE signifie Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat.
Instauré par l’Ordonnance no 2005-901 du 2 août 2005, le PACTE signifie aussi une nouvelle attaque contre le Statut de la Fonction Publique.
Voici quelques extraits d’un document du Ministère de la Fonction Publique (disponible sur leur site Internet http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique83.html) :

Quel employeur peut en bénéficier ?

Toute administration, tout service ou établissement public administratif ou toute collectivité territoriale peut conclure un PACTE.

Quels candidats recruter ?

Le PACTE concerne tout jeune de 16 à 25 ans révolus, sorti du système scolaire sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue, ou ayant quitté l’école sans obtenir un bac général, technologique ou professionnel. (...)
Menant à la titularisation, ce contrat ne peut être conclu qu’avec une personne de nationalité française ou ressortissante de l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Quels avantages pour l’employeur ?

Le PACTE constitue un mode de recrutement souple et rapide, qui peut être utilisé au plus près du terrain pour répondre aux besoins des employeurs publics sur un bassin d’emploi. Il permet également de former, qualifier et fidéliser un agent, la titularisation ayant lieu sur le poste concerné.
Les PACTE conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les rémunérations versées au cours d’un mois civil aux bénéficiaires.

Quelles sont les conditions du PACTE ?

Durée du contrat.
En fonction des exigences de la qualification et du parcours de professionnalisation, l’employeur conclut avec le jeune un contrat d’une durée comprise entre douze et vingt-quatre mois à temps plein - la loi ne permet pas le recrutement à temps partiel.

Rémunération.
La rémunération brute mensuelle est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique. Elle ne peut être inférieure à 55 % de ce montant si le jeune est âgé de moins de 21 ans, à 70 % au-delà de 21 ans. En plus de cette rémunération, le jeune a droit à des indemnités de résidence, au supplément familial de traitement et à toute autre indemnité liée aux obligations de service.

Titularisation.
Au terme du PACTE, la situation du jeune est examinée par la commission de titularisation présidée par le responsable du service dans lequel a été effectué le contrat. Si le jeune est jugé apte, il est titularisé dans l’emploi pour lequel il a été recruté et s’engage à occuper ce poste deux fois la durée du contrat initial. Si, en définitive, la commission considère que le jeune n’a pas les compétences nécessaires, son contrat prend fin. »
Il s’agit donc d’un contrat de droit public s’adressant à des jeunes de 16 à 25 ans révolus pour qui la nationalité française n’est pas indispensable. Un jeune en terminale, originaire d’un pays d’Europe, ayant échoué au BAC peut donc y prétendre.
Ces contrats doivent conduire à la titularisation en catégorie C avec une affectation sur le poste occupé.
Percevant de 55 à 70 % du minimum Fonction Publique, ils sont en période de formation qui peut durer jusqu’à 2 ans. (soit 671,61€ ou 857,77€ bruts mensuels)

Circulaire du 14 septembre 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat dénommé PACTE

« Il appartient aux employeurs de bien prendre la mesure des conséquences de ce mode de recrutement dans le contexte budgétaire renouvelé par la LOLF, et notamment ses avantages en matière de maîtrise des dépenses de personnel. »
D’où viennent le CPE et le PACTE ?
Pour combattre la « rigidité » du travail dans notre pays, l’Union européenne n’a cessé de fournir des « recommandations » qui consistent en particulier pour les jeunes, « à réexaminer si nécessaire le niveau de la flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents » (Conseil des Ministres européens du 12 juillet 2005).
Ce qu’il y a en commun entre le CPE et le PACTE

1.Le CPE comme le PACTE sont dérogatoires aux règles du Code du Travail comme à celles du Statut de la Fonction Publique.
2.Le CPE comme le PACTE, et comme d’ailleurs tous les autres contrats précaires, sont exonérés de charges sociales pendant leur durée jusqu’à 2 ans.
Jeunes, salariés du public et du privé, tous ensemble pour le retrait du CPE, le maintien du Code du Travail, des conventions collectives et du statut.

Sophie Suchard


Contact

Un problème sur votre lieu de travail ? Le bon réflexe : contactez conjointement le secrétaire du CHSCT concerné et votre syndicat FSU .

CHS fédéral http://www.chsct-travail-sante-fsu.fr/

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