Un projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 sous coupe réglée

mardi 27 septembre 2011
par  FSU 92
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit la politique de réduction des déficits menée depuis plusieurs années, financée par une réforme des retraites injuste, et un désengagement de plus en plus prononcé de l’assurance-maladie, par une limitation abusive de l’Ondam (objectif national des dépenses de l’assurance-maladie).

Côté recettes, le gouvernement a ciblé pour l’essentiel les mutuelles qui voient la taxe sur les contrats responsables passer de 3,5 à 7% (soit 1,1 milliard pour la sécurité sociale), ce qui aura des incidences à court ou moyen terme sur les cotisations mutualistes.

Des mesures mesquines ont également été prises dans le cadre du plan d’austérité annoncé par François Fillon en août dernier, comme la réduction de l’abattement de la CSG /CRDS de 3 à 2% et l’assujettissement du CLCA (complément du libre choix d’activité) à la CSG. Les indemnités journalières seront désormais calculées sur le salaire net, entraînant une « économie » de 220 millions d’euros réalisée sur le dos des assurés sociaux.

Par contre, peu a été fait pour supprimer les niches fiscales, et rien pour revenir sur l’exonération des heures supplémentaires au titre de la loi TEPA. Les exonérations de cotisations ne sont pas remises en cause, alors que leur efficacité est très largement contestée. L’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et du patrimoine passe certes de 12,3 à 13,5% mais c’est une hausse très insuffisante au regard des efforts demandés aux salariés et retraités.

Si la FSU approuve l’annonce faite sur la baisse du prix des médicaments, nous souhaitons également que soient relancés les génériques (en recul) et qu’il soit mis fin aux prescriptions et remboursements partiels de médicaments à SMR insuffisant.

En réalité, en fixant un objectif de dépenses à 2,8%, en dessous des besoins, le gouvernement entend mettre la dépense de santé sous coupe réglée. Or, l’organisation du système lui-même génère gaspillages et inefficacité ; la politique du médicament en est un exemple ; en raison des franchises et forfaits, et des dépassements tarifaires, les renoncements aux soins se multiplient, aggravant l’état de santé des malades, et rendant nécessaires des hospitalisations qui auraient pu être évitées. Non seulement la loi HPST n’a pas permis de lutter contre les déserts sanitaires, mais elle a lourdement aggravé la situation en prônant la fermeture d’hôpitaux et maternités de proximité.

Ce PLFSS sans ambition sociale, sans perspective de santé publique, n’est qu’une très pale copie de ce que devrait être la sécurité sociale du XXIème siècle. Il est urgent de débattre en ce sens d’une réforme et de son financement.


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