INFORMATION AUX ECOLES ET ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

ATTENTION

Sachez qu’aucun texte n’oblige les personnels d’un établissement d’enseignement à répondre aux demandes faites par téléphone sur la situation des élèves sans papiers (ou sur celle de leur famille) émanant de qui que ce soit.

Un élève se fait connaître comme étant dans l’une de ces situations, quelle aide pouvez-vous lui apporter ?

Dans un premier temps :

Définir les adultes référents à qui l’élève pourra confier sa situation et qui pourront l’informer sur ses droits

Définir l’action à mener qui peut être mise en place avec l’aide du réseau RESF local ci-dessus : dialogue avec la Préfecture, action juridique éventuelle, pétitions, mobilisation…

Puis :

Définir la mobilisation, de l’accompagnement à la Préfecture en passant par la médiatisation :

lettre de l’équipe pédagogique (papier à entête de l’établissement et tampons officiels, signatures) à joindre à tous les dossiers en Préfecture,

pétition auprès des enseignants, des élèves et leurs parents, des personnes extérieures à l’établissement (voir avec le jeune et sa famille) pour exercer une pression sur les autorités et susciter un courant de sympathie et de solidarité,

délégation en Préfecture (avec dépôt de pétitions et d’autres documents), accompagnement au Tribunal Administratif ou autre

manifestation – campagne publique.

En l’état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation. Rappelons, en effet, que l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés entre six et seize ans, qu’ils soient français ou étrangers, dès l’instant où ils résident sur le territoire français. Les personnes responsables, au sens de l’article L.131-4 du code de l’éducation, d’un enfant de nationalité étrangère soumis à l’obligation scolaire, sont donc tenues de prendre les dispositions prévues par la loi pour assurer cette instruction. En outre, la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l’enfant le droit à l’éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle.
BO SPECIAL N°10 du 25 avril 2002

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