Le Conseil d’État du référé suspension introduit par nos organisations contre les 3 décrets relatifs au fichage des activités militantes

Un motif de satisfaction certe insuffisant : le Conseil d’État a tout de même encadré le recueil des données, elles ne peuvent pas être collectées isolément mais uniquement dans le cadre de procédures ouvertes pour atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique….
Nous sommes maintenant dans l’attente d’un examen de fond des décrets où nous pouvons espérer une autre décision !

Ci-joint le communiqué de presse commun du 5 janvier 2021 :

Signataires :

  • CGT
  • FO
  • FSU
  • Solidaires
  • SAF (syndicat des avocats de France)
  • Syndicat de la magistrature
  • gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés)
  • UNEF

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