Le Conseil d’État du référé suspension introduit par nos organisations contre les 3 décrets relatifs au fichage des activités militantes
Un motif de satisfaction certe insuffisant : le Conseil d’État a tout de même encadré le recueil des données, elles ne peuvent pas être collectées isolément mais uniquement dans le cadre de procédures ouvertes pour atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique….
Nous sommes maintenant dans l’attente d’un examen de fond des décrets où nous pouvons espérer une autre décision !
Ci-joint le communiqué de presse commun du 5 janvier 2021 :
Signataires :
- CGT
- FO
- FSU
- Solidaires
- SAF (syndicat des avocats de France)
- Syndicat de la magistrature
- gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés)
- UNEF
