Protocole départemental de mise en place du policier référent

Pour être efficace, l’action éducative doit d’abord et avant tout pouvoir s’exercer dans la sérénité.

Ces dernières semaines, vous le savez, j’ai à de maintes reprises eu l’occasion, lors de débats nationaux ou locaux, de rappeler mon attachement à la lutte contre les violences commises en milieu scolaire.

Ces violences sont en effet inacceptables, notamment parce qu’elles sont commises dans l’enceinte même de l’apprentissage du savoir, de la vie sociale et de la citoyenneté et à l’encontre de ceux-là même qui consacrent leur vie professionnelle à les dispenser. Elles frappent la République au cœur et en sapent les fondements.

Dans ce domaine plus que tout autre, nous avons, Etat, Département, communes, associations, une responsabilité commune à assumer et des actions collectives à mener.

C’est la raison pour laquelle je soumets ce jour à l’examen de notre Assemblée un Protocole départemental relatif à la mise en place d’un dispositif expérimental visant à renforcer la sécurité au sein des collèges des Hauts-de-Seine.

Ce dispositif sera expérimenté dans un premier temps dans trois communes du département, Courbevoie, Antony et Clichy-la-Garenne. Il sera cosigné par le Préfet, le Président du Conseil général et l’Inspecteur d’Académie.

Il permettra de mettre en place une coopération se traduisant en particulier par la désignation d’un policier référent des collèges au sein de chaque circonscription de sécurité publique du département.

Ce dispositif est partenarial et sera actionné sur demande des Principaux de collèges qui le souhaitent, le fonctionnaire de police désigné étant chargé, auprès de ces derniers, d’exercer au sein de l’établissement scolaire un certain nombre de missions, décrites dans le protocole joint, allant du simple rôle de conseil en matière de sécurité à d’éventuels rappels aux réglements, voire à la prise directe de plaintes.

J’ai souhaité que le Département soit partenaire de cette action, au titre de ces compétences de droit commun en matière de collèges.

Il pourra par ailleurs apporter son soutien à cette action par l’acquisition de matériels informatiques portables destinés à l’usage de ces policiers mais également, par la réalisation éventuelle d’aménagements matériels et techniques au sein des collèges nécessaires au renforcement de la sécurité et à l’exécution des missions de ces policiers référents.

Ceci participe d’une volonté commune de renforcer la sécurité au sein de nos collèges et de rendre aux élèves et aux membres de la communauté éducative la sérénité nécessaire à l’action éducative.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Nicolas SARKOZY

Préambule

Considérant que la sécurité est un droit qui correspond à une exigence forte et légitime de nos concitoyens,

Considérant que l’Etat et ses partenaires locaux entendent répondre à cette exigence, par une action déterminée dans la lutte contre la délinquance, où qu’elle se trouve,

Considérant que la protection des personnes et des biens constitue une exigence qui trouve à s’exercer sur l’ensemble du territoire de la République, sans exception, et que cette protection passe également par une amélioration de la sécurité au sein des établissements scolaires, notamment des collèges, dont la construction et l’entretien sont des compétences dévolues par la loi à la collectivité départementale, signataire de la présente convention,

Considérant que le renforcement de la protection des personnes et des biens au sein des collèges, destiné à garantir à l’ensemble des personnels et des élèves la sécurité et la tranquillité indispensables à la sérénité de l’action éducative, constitue l’objectif principal de cette convention,

Considérant enfin que cet objectif ne saurait se réaliser pleinement sans un partenariat renforcé et renouvelé de la part de l’ensemble des institutions et acteurs concernés,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du Protocole

Le présent protocole de coopération a pour objet d’établir un cadre départemental de coopération visant à renforcer la sécurité au sein des collèges publics des Hauts-de-Seine et à participer à la mise en œuvre d’actions de prévention des violences.

Les publics bénéficiaires visés par le présent protocole sont les élèves, les enseignants et les personnels des collèges publics des Hauts-de-Seine.

Il prévoit de désigner un policier référent par circonscription de sécurité publique, mis à la disposition des collèges.

Article 2 – Statut expérimental

Le présent partenariat recouvre, pour ses premiers mois de mise en œuvre, un statut d’expérimentation.

Cette expérimentation court sur une durée de 6 mois et est géographiquement limitée, dans un premier temps, aux communes de Courbevoie, Antony et Clichy-la-Garenne.

A l’issue de la phase d’expérimentation et d’une première évaluation, le dispositif a vocation à être étendu à l’ensemble du territoire départemental.

Les collèges susceptibles d’être concernés par l’expérimentation sont les suivants :

Courbevoie

Les Fauvelles

Les Bruyères

Alfred De Vigny

Georges Pompidou

Les Renardières

Antony

La Fontaine

François Furet

Descartes

Anne Franck

Henri-Georges Adam

Clichy-la-Garenne

Jean Jaurès

Jean Macé

Article 3 – Principes du dispositif

Les partenaires de la présente convention souhaitent mener une action commune et résolue afin de lutter contre les situations et les actes qui portent atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans les collèges du département.

Le policier référent interviendra dans l’établissement à la demande du principal ou du responsable désigné par lui.

Le fonctionnaire de police recevra une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées.

Article 4 – Missions du policier référent

Le fonctionnaire de police désigné est correspondant auprès du principal du collège pour exercer au sein de l’établissement les missions qui lui sont confiées.

Il sera notamment chargé :

de conseiller le chef d’établissement aussi bien que les autres personnels sur toutes questions relatives à la sécurité au sein de l’établissement scolaire ;

d’assister, à la demande du chef d’établissement, à des réunions du conseil d’administration de l’établissement ainsi qu’aux réunions du Comité d’éducation à la santé et la citoyenneté (CESC) ;

de procéder, avec le concours des services compétents du Département et ceux de l’Education Nationale, à la réalisation périodique de diagnostics de sécurité du collège et proposer tout dispositif interne de nature à renforcer la sécurité de l’établissement ;

de répondre aux sollicitations du principal pour donner un avis technique sur les projets immobiliers et mobiliers touchant à la sécurité de l’établissement ;

d’organiser, à la demande du chef d’établissement, des rappels aux réglements ;

de tenir, en accord avec le chef d’établissement, des permanences au sein du collège pour rencontrer les personnels et les élèves ;

d’être le correspondant direct, pour la Police Nationale, du chef d’établissement en matière de transmission de signalements d’incidents ou d’infractions survenus au sein du collège ;

de procéder, directement et sur les lieux, à la prise éventuelle de plaintes consécutivement à des infractions commises à l’intérieur ou aux abords immédiats de l’établissement scolaire, à l’encontre des personnels ou des élèves.

Article 5 – Modalités d’intervention dans l’établissement

Le policier référent, désigné par le chef de la circonscription de sécurité publique dont il dépend, intervient au sein de l’établissement scolaire en tenue d’uniforme.

Le policier référent continue de relever de l’autorité hiérarchique du chef de circonscription de sécurité publique auquel il rend compte de son activité et fournit, éventuellement, des éléments d’information ou de procédure nécessaires à l’enquête.

Si les circonstances le justifient, particulièrement en cas d’urgence, il peut, à la demande du chef d’établissement, intervenir en appui des personnels auprès des élèves, pour faire cesser tout trouble ou différend.

Le fonctionnaire de police tient le chef d’établissement informé des suites qui sont données à ses interventions.

Les temps de présence du policier réfèrent dans l’établissement sont déterminés en concertation entre le principal du collège et le chef de circonscription de sécurité publique.

Article 6 – Moyens

Afin de lui permettre d’exercer ses missions, un local est mis à la disposition du policier référent dans chaque collège où sa présence est requise.

Le Département peut financer, dans le cadre des dotations de moyens mis à disposition de la police nationale, l’acquisition de matériels informatiques portables (ordinateurs et imprimantes) destinés à l’usage des policiers référents dans le cadre de leurs missions, notamment la prise éventuelle de plaintes au sein de l’établissement scolaire.

Le Département, dans le cadre de ses compétences concernant les collèges, peut participer à la réalisation d’aménagements matériels et techniques nécessaires à l’exécution de la mission du policier référent.

Article 7 – Articulation avec les CLS et les CLSPD

La désignation de policiers référents des collèges au sein de chaque circonscription de sécurité publique du département s’inscrit également dans le cadre des politiques de prévention et de sécurité mises en œuvre dans la commune, portées par les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

A la demande du Maire, Président du CLSPD, ce projet peut faire l’objet d’une action mise en œuvre dans le cadre d’un contrat local de sécurité (CLS).

Un bilan de l’activité du policier référent est présenté au Maire par le chef de circonscription de sécurité publique lors de chaque séance plénière du CLSPD.

Article 8 – Pilotage du dispositif expérimental

Il est constitué un comité de pilotage du dispositif, présidé par le Préfet ou son représentant. Il comprend :

le Préfet ou son représentant, au titre de l’Etat,

le Président du Conseil général ou son représentant, au titre du Département,

les Maires ou leurs représentants, au titre des Communes,

l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale ou son représentant, au titre de l’Education Nationale,

le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, au titre de la Police Nationale,

les principaux de collèges ou leurs représentants, au titre des établissements scolaires concernés,

Le comité de pilotage a pour rôle de superviser et de suivre l’ensemble du dispositif et d’en conduire une évaluation, en fin d’expérimentation, afin d’envisager son extension à l’ensemble du territoire départemental.

Article 9 – Suivi et évaluation

Au terme des 6 premiers mois de fonctionnement, le comité de pilotage fera procéder à une évaluation partagée du dispositif.

Cette évaluation sera en particulier fondée sur les rapports présentés par les chefs d’établissements, rédigés après consultation de la communauté éducative.

Cette évaluation doit permettre au comité de pilotage d’apprécier l’impact du dispositif et d’ajuster ce dernier en fonction des besoins.

Article 10 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de un an, prenant effet le 1er mars 2006 et tacitement reconductible tous les ans.

La présente convention peut à tout moment être dénoncée par ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date de reconduction.

La présente convention peut à tout moment être amendée par un avenant, signé par chaque partenaire.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Michel DELPUECH

Le Président du Conseil général

des Hauts-de-Seine

Nicolas SARKOZY

L’Inspecteur d’Académie

Claude MICHELLET

Le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique

Jean CHABROL